Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Statut de l’illustrateur pour magazine  

Un illustrateur de magazine (freelance) ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination.

Affaire Mondadori Magazines

Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI.

Présomption de non salariat

En la matière, l’article L 8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat :  « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : i) Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; ii)  L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L 8221-5. (…) ».

Conditions du lien de subordination

La société imposait bien à l’illustrateur le contenu des illustrations qu’il réalisait, notamment le thème, les couleurs, les personnages, le cadrage et les dimensions, il ne pouvait pas choisir librement les sujets de ses illustrations, ces  éléments ne constituent toutefois pas un indice de l’existence d’un lien de subordination. Ses illustrations devaient nécessairement correspondre au texte de la nouvelle, ce qui impliquait le respect de certaines directives établies par la société.

Si les délais et cadence de travail lui étaient imposés, cet élément est lui aussi insuffisant à constituer un indice d’un lien de subordination, dès lors que tout travail effectué pour le compte d’autrui, même de manière indépendante, implique le respect de délais de réalisation.  A noter que le donneur d’ordres peut également imposer la réalisation de modifications ou corrections sans pour autant être qualifié d’employeur.

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