Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2018
Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2018
Le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 a intégré la fonction de réalisateur à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage, conférant ainsi le statut d’artiste au réalisateur, remplaçant le double statut auteur/technicien. En vertu de la réglementation communautaire, un artiste exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans un cas spécifique, un réalisateur belge, actif en Grande-Bretagne et en France, a vu son redressement social annulé, l’URSSAF n’ayant pas prouvé qu’il exerçait une activité salariée en France.

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