Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Achat d’espaces publicitaires : la clause d’exclusivité

Affaire Google AdWords

Un contrat de services media et de mandat pour l’achat d’espaces publicitaires a été conclu entre une agence et la société Google France. Le contrat a été tacitement renouvelé entre les deux sociétés jusqu’au jour où l’agence a poursuivi Google pour violation de l’exclusivité concédée.

Périmètre de l’exclusivité consentie

L’agence se prévalait notamment de la diffusion d’un spot publicitaire de soixante secondes mettant en scène le tour du monde de deux français en voiture électrique sur les chaînes de télévision TF1 et M6 pour laquelle la société Google France n’avait pas eu recours aux services de l’agence. La société Google a opposé à l’agence le fait que les achats d’espaces publicitaires avaient été effectués par la société Google Ireland.

Les juges ont mis hors de cause la société Google. Le périmètre de la clause d’exclusivité consentie à l’agence se limitait au service « Adwords » et « Maps »  conformément à l’intention des parties. Le signataire du contrat, directeur marketing de la société Google France, ne disposait par ailleurs d’aucune habilitation du représentant légal de la société pour confier à une agence  un mandat général qui couvrirait l’ensemble des produits et services de son groupe.

Principes d’interprétation des conventions

Aux termes de l’article 1156 ancien du code civil, applicable aux faits de l’espèce « on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ». Le contrat, intitulé « contrat de service et de mandat pour l’achat d’espaces publicitaires » ne précisait pas sur quels produits portait la  mission de conseil de l’agence. Pour connaître l’intention des parties, les juges se sont donc appuyés sur l’appel d’offres passé par Google France. Or, celui-ci était bien limité à des  prestations de conseils et de média planning pour les services AdWords de Google, par l’acquisition de nouveaux annonceurs dans la cible de PME/TPE, c’est-à-dire de faire ouvrir et activer des comptes et maps, par la promotion des fonctions de recherche locale auprès du grand public et de la possibilité pour une entreprise de référencer gratuitement son établissement sur Google Maps. La violation de la clause d’exclusivité n’a pas donc été retenue.

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