Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Incompétence Juridictionnelle de la Cour d’Appel de Paris dans l’Affaire Google
→ RésuméDans l’affaire opposant AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE à Google, la Cour d’appel de Paris a déclaré son incompétence juridictionnelle. Les sociétés plaignantes avaient constaté que des recherches sur Google.de, Google.ca et Google.uk pour leurs marques généraient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles, entraînant une atteinte à leur renommée. Cependant, la Cour a estimé que les liens litigieux ciblaient des publics étrangers, non français, et que les sites concernés étaient exclusivement en anglais et allemand. Cette décision souligne les limites de la compétence des juridictions françaises face à des enjeux internationaux.
|
Les sociétés AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE ont constaté que l’interrogation des moteurs de recherche Google.de, Google.ca et google.uk portant sur les termes AXA, DIRECT ASSURANCE et AGIPI déclenchait des liens promotionnels pour des sociétés n’ayant aucun lien avec elles. Une action en contrefaçon, atteinte à la renommée de leurs marques, concurrence déloyale et parasitaire et publicité trompeuse a été introduite contre la société Google.
Saisie, la Cour d’appel de Paris a jugé les juridictions françaises incompétentes. En effet, les liens promotionnels litigieux étaient destinés aux publics allemand, britannique et canadien de langue anglaise et non au public français. De plus, les sites annonceurs mis en cause renvoyaient eux mêmes vers des sites étrangers, exclusivement rédigés en langues anglaise et allemande.
Mots clés : compétence juridictionnelle,google,loi française
Thème : Competence juridictionnelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 6 juin 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire