Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire
→ RésuméDans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté, rendant impossible la mention des problèmes rencontrés. Les juges ont conclu que la prestation était mal exécutée, permettant au client d’invoquer les manquements du prestataire malgré la signature du procès-verbal. Cette décision souligne la responsabilité du prestataire en cas de non-conformité.
|
Contrat de commande de site internet
Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire. Une société a souscrit à un bon de commande de la société Linkeo (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et le référencement d’un site internet pour une durée de 48 mois. En l’espèce, le site internet fourni a été réalisé sans le concours du client, était impersonnel et les photographies promises pour illustrer le site n’ont jamais été réalisées.
Procès-verbal de réception incohérent
En l’occurrence, le procès-verbal de réception portant la mention « sans réserve » avait été pré-rempli et signé par le client dès le jour de signature du contrat de commande du site internet, raison pour laquelle il n’a pu porter mention des difficultés constatées. Le procès-verbal de réception avait également été postdaté par le prestataire.
Site internet non conforme
Le caractère non personnalisé et non conforme du site sans lien avec les prestations du client était patent au vu des pages d’impression du site internet, qui pouvaient s’appliquer à n’importe quelle autre société. Le bon de commande prévoyait une « galerie photo », alors que sur le site, la galerie soit était vide, soit comportait une photographie type de produits. Le client n’était pas privé du droit d’invoquer les manquements du prestataire du seul fait qu’il ait signé un procès-verbal de réception (au demeurant antidaté). En conséquence, la prestation de Linkeo.com n’était pas conforme aux spécifications contractuelles et le contrat de commande de site internet a été mal exécuté.
Cession de créance validée
Autre apport intéressant de cette décision, les juges ont validé le droit pour le prestataire internet, de céder ses créances à un établissement financier (cession de créance). Cette faculté doit toutefois être expressément prévue par le contrat de commande de site internet.
Laisser un commentaire