Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Cession de concept d’émission | Jamel Comedy Club

Redressement social confirmé

Les juges ont confirmé la réintégration par l’URSSAF, dans l’assiette de cotisations sociales,  des sommes versées à titre de droits, à un auteur ayant vendu son concept de stand-up et effectué des prestations pour l’émission « le Jamel Comedy Club ».  Aux termes de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail notamment les salaires ou gains, indemnités et tous les avantages en nature doivent être soumis à cotisations sociales. Toute somme versée à une personne qui a exécuté une prestation pour une autre est donc présumée être un salaire.

Requalification de droits d’auteur en salaire

En l’espèce, pour justifier que la somme payée par le producteur (cessionnaire) à l’auteur (cédant) pour son travail, ne soit pas un salaire mais la rémunération de droits et du rachat des droits de représentation de son « concept d’émission », la société a produit uniquement « un contrat de cession de concept de projet audiovisuel ». Le contrat stipulait, en contrepartie des droits cédés, une rémunération proportionnelle de 10% des recettes nettes part producteur perçues par la société au titre de la commercialisation du concept. Ce contrat était assorti d’un minimum garanti de 75.000 euros.

Il appartient à l’auteur de démontrer que les sommes qu’il a perçues correspondent effectivement à la cession d’un droit d’auteur sur un concept rentrant dans la catégorie des œuvres originales. Or, rien au contrat de cession de droit n’établissait quels étaient les éléments du concept cédés étaient originaux / protégeables : aucune bible n’a été produite détaillant le concept particulier de l’émission qui permettrait de déterminer qu’il ne s’agissait pas seulement d’une idée mais d’une véritable structure originale. La société n’a pas non plus justifié d’éventuelles poursuites contre des personnes qui auraient utilisé le concept dont elle prétendait avoir les droits.

Concept de Stand-up, une idée

Le cédant du concept était présenté comme celui qui avait permis l’introduction massive du stand-up en France. Or, ce concept est une idée américaine non protégeable. Celui qui écume les salles pour en débusquer les nouveaux talents est une activité qui ne relève à l’évidence pas de la protection du droit d’auteur. Par ailleurs, la société de production n’a pas justifié des revenus de la commercialisation de ce concept. Les sommes versées au cessionnaire, pour le travail fourni pour le Jamel Comedy Club, n’ont donc pas été considérées comme des rémunérations de cession de droits d’auteur.

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