Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Requalification de contrat : l’emploi d’accessoiriste en question

M.M employé pendant 27 ans par contrats à durée déterminée d’accessoiriste, a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.
L’emploi d’accessoiriste est bien présent dans la liste des emplois par nature temporaire de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle. Toutefois, les juges ont considéré que France Télévision n’a pas rapporté la preuve qui lui incombait d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi exercé par M.M. et justifiant l’utilisation à ce titre de contrats à durée déterminée successifs. L’emploi concerné est un emploi technique ayant vocation à être utilisé sur plusieurs types de production et, partant, lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
En outre, si la convention collective de la production audiovisuelle prévoit en son article I.1.2 la possibilité de souscrire des contrats à durée déterminée, elle énonce également que la succession des contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une même entreprise de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives (pour M.M cette durée était dépassée).

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 6 janvier 2010 | Pays : France