Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière commerciale
→ RésuméContexte de l’AffaireLa société Bmf Brindos Anglet a interjeté appel le 24 décembre 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris rendu le 18 novembre 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours. Désistement d’AppelLe 27 janvier 2025, la société Bmf Brindos Anglet a signifié des conclusions de désistement d’appel à l’encontre de la société Millesime et de ses organes de la procédure collective. Ce désistement a été effectué par le biais du RPVA. Absence de Constitution d’AvocatLa cour a noté l’absence de constitution d’avocat pour la société Millesime, ainsi que pour les sociétés Ekip’et et Ajilink Vigreux, ce qui a contribué à la situation procédurale. Constatation du DésistementLa cour a constaté que le désistement d’appel de la société Bmf Brindos Anglet était parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Frais de l’Instance ÉteinteIl a été décidé que, sauf accord contraire, les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelante, la société Bmf Brindos Anglet. Ordonnance et Acteurs de la ProcédureL’ordonnance a été rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. L’ordonnance a été datée du 06 février 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/01002 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUIY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023068038 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. BMF BRINDOS ANGLET représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240730
Intimées :
S.A.R.L. MILLESIME société en redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. EKIP’ prise en la personne de Maître [G] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MILLESIME (RCS de [Localité 1] 789 176 187)
S.E.L.A.R.L. AJILINK VIGREUX prise en la personne de Maître [I] [Z] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME (RCS de [Localité 1] 789 176 187)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société Bmf Brindos Anglet du 24 décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 18 novembre 2024;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société Bmf Brindos Anglet signifiées par le RPVA du 27 janvier 2025 à l’encontre de la société Millesime et de ses organes de la procédure collective ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société Millesime, société Ekip’et la société Ajilink Vigreux ;
La cour constate que le désistement est parfait ;
Laisser un commentaire