Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre de la procédure civile, la société URBAN PARK 78 a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été formé le 30 octobre 2024, en réponse à une décision prise le 18 juin 2024. Désistement de l’AppelLe 25 janvier 2025, la société URBAN PARK 78 a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions déposées via le RPVA. Ce désistement a été reconnu comme étant parfait par la cour. Position de la Société Française du NettoyageLa SOCIETE FRANCAISE DU NETTOYAGE a constitué un avocat pour représenter ses intérêts dans cette affaire. Cependant, elle n’a pas déposé de conclusions dans le cadre de la présente instance, ce qui a conduit à une absence de réponse à l’appel. Décisions de la CourLa cour a constaté le désistement d’appel de la société URBAN PARK 78, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il a également été décidé que les frais liés à cette instance éteinte seraient à la charge de l’appelante. Ordonnance et Acteurs JuridiquesL’ordonnance a été rendue par un magistrat en charge de la mise en état, assisté d’un greffier, qui a été présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. Cette décision a été officialisée à Paris le 06 février 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/18565 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ4G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024
Date de saisine : 14 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023058657 rendue par le Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de Paris le 18 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. URBAN PARK 78 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., représentée par Me Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : 102 – N° du dossier E00079A0
Intimée :
S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DU NETTOYAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 27659
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société URBAN PARK 78 du 30 octobre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 18 juin 2024;
La société URBAN PARK 78 s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 25 janvier 2025;
La SOCIETE FRANCAISE DU NETTOYAGE a constitué avocat mais n’a pas déposé ses conclusions dans la présente instance ;
La cour constate que le désistement est parfait.
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