Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméCaducité de la Déclaration d’AppelLa cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée le 30 septembre 2024 par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu le 30 août 2024 par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais impartis pour la remise des conclusions au greffe, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Demande Subsidiaire de RadiationEn cas de non-reconnaissance de la caducité, une demande subsidiaire a été formulée pour ordonner la radiation du rôle de l’affaire opposant l’appelant à une intimée, enregistrée sous le RG n° 24/16775. Cependant, cette demande n’a pas été examinée en raison de la décision principale. Condamnation au Titre de l’Article 700L’appelant a également été condamné à verser une somme de 1.500 € à l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa position de partie perdante dans cette affaire. Cette somme vise à compenser les frais engagés par l’intimée dans le cadre de la procédure. Dépens de l’IncidentEn outre, l’appelant a été condamné à supporter l’intégralité des dépens liés à l’incident. Cette décision souligne la responsabilité de l’appelant dans le cadre de la procédure judiciaire. Conclusion de la DécisionEn conclusion, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, condamnant l’appelant à verser une somme de 1.000 € à l’intimée, représentée par un tiers habilité, ainsi qu’à payer les dépens. Cette décision a été rendue le 6 février 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/16775 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEI3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2024
Date de saisine : 10 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-2300064 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 30 Août 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [G], représenté par Me Jean-david COHEN de l’AARPI JAD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673
Intimée :
Madame [E] [K] représentée par Monsieur [W] [R],, représentée par Me Julien COSTANTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0165 – N° du dossier E000713U
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Par déclaration du 30 septembre 2024, M. [Y] [G] a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 30 août 2024 qui a en substance :
– prononcé la résiliation judiciaire du bail liant les parties au 30 août 2024,
– ordonné l’expulsion de M. [G] et de tous occupants de son chef,
– fixé l’indemnité d’occupation mensuelle exigible à compter du 30 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et condamné M. [G] à son paiement,
– condamné M. [G] à payer à Mme [K] la somme de 21.102,54 euros au titre des loyers et charges impayés échus au prorata temporis jusqu’au 30 août 2024 inclus,
– condamné M. [G] à payer à Mme [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens;
-rejeté la demande de dispense d’exécution provisoire et rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par des conclusions sur incident remises au greffe le 25 octobre 2024, Mme [E] [K] divorcée [R] représentée par M. [W] [R] ès qualité de titulaire d’une habilitation familiale, sollicite du conseiller de la mise en état de :
Ordonner la radiation du rôle de l’affaire qui oppose Monsieur [Y] [G] à Madame [E] [K] divorcée [R], enregistrée sous le RG n° 24/16775 ;
Condamner Monsieur [Y] [G] à verser la somme de 1.500 € à Madame [E] [K] divorcée [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamner Monsieur [Y] [G] aux entiers dépens de l’incident.
Par des conclusions sur incident n°2 remises au greffe le 3 janvier 2025, Mme [E] [K] divorcée [R] représentée par M. [W] [R] ès qualité de titulaire d’une habilitation familiale, sollicite du conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
Prononcer la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912 faite le 30 septembre 2024 par Monsieur [Y] [G] à l’encontre du jugement rendu le 30 août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG n° 11-23-000646) ;
A titre subsidiaire, si par impossible la déclaration d’appel n’était pas déclarée caduque,
Ordonner la radiation du rôle de l’affaire qui oppose Monsieur [Y] [G] à Madame [E] [K] divorcée [R], enregistrée sous le RG n° 24/16775 ;
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [Y] [G] à verser la somme de 1.500 € à Madame [E] [K] divorcée [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamner Monsieur [Y] [G] aux entiers dépens de l’incident.
M. [Y] [G] n’a pas conclu.
Il sera renvoyé à ses conclusions pour un exposé exhaustif de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons M. [Y] [G] à payer à Mme [E] [K] divorcée [R], représentée par M. [W] [R] ès qualité de personne habilitée au titre d’une habilitation familiale, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Y] [G] aux dépens.
Paris, le 06 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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