Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre de la procédure civile, l’appelante, en tant que partie ayant initié l’appel, a décidé de se désister de celui-ci. Ce désistement est une démarche par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Acceptation du DésistementL’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, a accepté le désistement de l’appelante. Cette acceptation est cruciale car elle valide la décision de l’appelante de ne plus poursuivre l’appel. Conséquences du DésistementLe désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux règles de procédure. Par conséquent, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour, qui ne peut plus statuer sur l’affaire. Décision FinaleEn conclusion, il a été décidé que les dépens d’appel, c’est-à-dire les frais liés à la procédure d’appel, seront à la charge de l’appelante, sauf accord contraire entre les parties. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel. Rendu de l’ArrêtL’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, et il a été signé par un conseiller et un greffier, officialisant ainsi la décision prise par la cour. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/09260 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOSD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2024-Juge de l’exécution de [Localité 5]- RG n° 24/80208
APPELANTE
Madame [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.A. HOIST FINANCE AB
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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