Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Accord sur le prix d’aliénation et désistement d’appel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06724 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY – RG n° 23/00093

APPELANT

EPFIF – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par Me Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185

INTIMÉE

S.A.S. TRYO INVESTISSEMENT

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Me Annabel BENHAIM, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Division Missions Domaniales

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par Madame [B] [K], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ

L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a formé un appel par RPVA le 21 mars 2024 limité d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 février 2024, sur le prix d’aliénation des lots n°96, 384 et 672 situés dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé ‘ [Adresse 12]’ à Clichy sous Bois (93390) édifiés sur les parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 3] et AS n°[Cadastre 5], propriété de la SAS TRYO INVESTISSEMENT au prix total de 106 000 euros, sur la base d’une surface Carrez de 54,04 m² et d’une valeur unitaire de 1950 euros/m² occupé et sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il a déposé des conclusions le 24 juin 2024 notifiées le 1er août 2024 (AR intimé non rentré et AR CG du 5 août 2024).

Le commissaire du Gouvernement, intimé, a adressé des conclusions le 3 septembre 2024 notifiées le 16 septembre 2024 (AR appelant du 23 septembre 2024 et AR intimé du 24 septembre 2024 aux termes desquelles, il forme appel incident.

L’EPFIF et la SAS TRYO INVESTISSEMENT ont adressé le 23 septembre 2024 un mémoire conjoint aux fins de donner acte d’un accord de prix, notifié le 31 octobre 2024 (AR non rentrés).

Le commissaire du Gouvernement a adressé des conclusions le 14 novembre 2024 notifiées le 10 décembre 2024 (AR rappelant du 12 décembre 2024 et AR intimé non rentré) aux termes desquelles il indique se désister de son appel incident.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donner acte de l’accord intervenu entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la SAS TRYO INVESTISSEMENT portant sur le prix d’aliénation des lots n° 96 (appartement 4e étage, 54,04 m²), 384 (cave) 672 (parking) situés dans le bâtiment B de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 12] » situé [Adresse 2] à [Adresse 11] [Localité 1], édifiés sur les parcelles cadastrées section AF n° [Cadastre 3] et A.S. n° [Cadastre 5], dans les termes suivants :

1° cession de l’immeuble ci-dessus désigné à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France moyennant le prix de 97’272 euros (1800 euros X 54,04 m²), calculé comme suit :

‘ méthode d’évaluation : méthode globale (cave/parking parties communes intégrées).

‘ Surface Carrez retenue : 54,04 m²

‘ situation : occupé

‘ valeur unitaire retenue : 1800 euros/m² (valeur occupée) ;

2° signature de l’acte de vente dans les trois mois à compter de la date de l’accord matérialisé par la notification du présent mémoire commun aux fins de donner acte de l’accord ;

3° règlement du prix de vente dans les quatre mois à compter de la date de l’accord matérialisé par la notification du présent mémoire commun aux fins de donner acte de l’accord, et versements en sus de l’indemnité de 3500 euros allouée par le jugement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

4° laisser les dépens à la charge de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.

Donne acte au commissaire du Gouvernement de son désistement de son appel incident ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT