Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée ici comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 02 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants ainsi qu’à l’article 941 du code de procédure civile.

Validité du Désistement

Le tribunal a constaté que le désistement de l’appelante était parfait, car les parties intimées n’avaient pas formé d’appel incident ni présenté de conclusions préalables. Cela signifie que l’appelante a pu mettre fin à la procédure sans opposition de la part des autres parties.

Conséquences Juridiques

En conséquence, le tribunal a déclaré l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a également rappelé que le désistement d’appel équivaut à un acquiescement au jugement rendu précédemment, ce qui signifie que l’appelante accepte la décision initiale.

Frais de Procédure

Enfin, le tribunal a statué que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. Cela implique que cette dernière devra assumer les coûts engendrés par la procédure judiciaire jusqu’à son désistement.

Date et Autorité Judiciaire

La décision a été rendue à Paris, le 06 février 2025, par la greffière et la magistrate chargée de l’instruction du dossier, qui ont veillé à la bonne application des règles de procédure.

Communication de la Décision

Une copie de cette décision a été ajoutée au dossier et transmise aux avocats impliqués dans l’affaire, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des développements juridiques.