Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et acceptation des parties : une procédure simplifiée.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce jugement concernait un litige opposant l’appelante à une association, désormais connue sous le nom de TANDEM, ainsi qu’à UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône. Désistement de l’AppelLe 3 février 2025, l’appelante a communiqué par voie électronique son intention de se désister de son appel. Ce désistement a été accepté par les intimées, à savoir l’association TANDEM et UNEDIC Délégation AGS CGEA, dans des conclusions et messages envoyés les 4 et 5 février 2025. Conséquences Juridiques du DésistementConformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, les intimées ont accepté le désistement, ce qui a conduit à la déclaration de perfection du désistement de l’appelante. Frais de l’InstanceEn vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour l’auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Par conséquent, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépenses liés à la présente instance. Ordonnance FinaleL’ordonnance a été rendue par un magistrat en charge de la mise en état, assisté d’une greffière, et a été prononcée au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
N° RG 22/05007 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVXJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2022
Date de saisine : 06 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/00532 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 21 Février 2022
Appelante :
Madame [B] [R], représentée par Me Maria isabel CALCADA, avocat au barreau de MEAUX
Intimées :
>Me [J] (SCP [J] [G]) – Mandataire judiciaire de Association UNA’DOM devenue TANDEM
>Me [M] [C] (SELARL [S] [M]) – Commissaire à l’éxécution du plan de redressement Association UNA’DOM devenue TANDEM
>Association UNA’DOM devenue TANDEM, représentée par Me Justine CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312
>Association UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône , représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( ; )
Nous, Véronique BOST,magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia BERKANE, greffière
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
EXPOSE DES FAITS :
Par déclaration d’appel en date du 22 avril 2022, Madame [B] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 21 Février 2022 dans le litige l’opposant à l’Association UNA’DOM devenue TANDEM et UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône .
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 février 2025, [B] [R], appelante, a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions et messages communiqués par la voie électronique le 04 et 05 février 2025, l’Association UNA’DOM devenue TANDEM et UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1], intimées, ont déclaré accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de Madame [B] [R] de son appel;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;
Dit que chacune des partie conservera à sa charge les frais et dépense liés à la présente instance.
Ordonnance rendue par Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
PARIS, le 06/02/2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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