Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Sonorisation de pub : Protection juridique des jingles publicitaires
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a statué le 6 avril 2012 sur la protection des jingles publicitaires. Elle a conclu qu’aucune protection ne peut être accordée à un jingle constitué d’un simple accord joué en arpège, considérant que cela ne reflète pas la créativité de son auteur. Ce type d’accord est perçu comme un élément commun de la composition musicale, présent dans de nombreuses œuvres. Ainsi, la jurisprudence souligne l’importance de l’originalité dans la protection des créations audiovisuelles, limitant la protection aux éléments véritablement innovants.
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Aucune protection ne peut être accordée au jingle publicitaire d’un programme audiovisuel dès lors qu’il est constitué d’une suite de notes de type accord joué en arpège. Ce simple accord ne saurait en lui-même refléter la créativité et la personnalité de son auteur. Il ne s’agit en effet que d’un outil de composition appartenant au fonds commun de la création musicale, un tel accord se retrouvant dans de nombreuses autres œuvres.
Mots clés : Sonorisation de pub
Thème : Sonorisation de pub
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 6 avril 2012 | Pays : France
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