Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Rôle et responsabilités du producteur exécutif dans la coproductio
→ RésuméIl est déterminant pour les coproducteurs d’une émission de définir clairement leurs rôles, notamment en ce qui concerne la qualité de producteur exécutif. Ce dernier ne doit pas être considéré comme un simple prestataire technique s’il participe à l’initiative du projet et assume un risque dans la création de l’œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire examinée, le contrat stipule que la société xxx est à la fois producteur délégué et producteur exécutif, responsable de la bonne fin de l’œuvre, de la gestion financière et artistique, ainsi que de la cession régulière des droits d’exploitation.
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Il est essentiel pour les coproducteurs d’une émission de parfaitement définir le rôle de chacun et notamment de préciser si l’un ou l’autre a la qualité de producteur exécutif. Un coproducteur n’a pas la qualité de simple prestataire technique (producteur exécutif), s’il a une part dans l’initiative du projet et participe au risque de la création de l’œuvre audiovisuelle.
Dans l’affaire soumise, le contrat en cause stipulait « la société xxx a la qualité de producteur délégué et de producteur exécutif et se trouve tenue, comme tel, de garantir la bonne fin de l’oeuvre, d’assurer la responsabilité financière et artistique et la gestion de la production au mieux des intérêts communs. En particulier, au rang des obligations mises à sa charge pour assurer la réalisation de la production, les parties sont convenues qu’il appartient à la société xxx de s’assurer d’une cession régulière des droits d’exploitation ».
Mots clés : Producteur executif – Definition
Thème : Producteur executif – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 6 avril 2012 | Pays : France
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