Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Droits et responsabilités du producteur audiovisuel
→ RésuméSelon l’ARCEPicle L 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle est défini comme la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de sa réalisation. Cela inclut une participation au financement ainsi qu’un rôle de coordination. En vertu de l’ARCEPicle L 132-24, en l’absence d’un écrit formel, le producteur bénéficie d’une présomption de cession des droits des auteurs, lui permettant d’agir en contrefaçon. Cette jurisprudence souligne l’importance des droits du producteur dans le domaine audiovisuel, garantissant sa protection et son rôle central dans la création d’œuvres.
|
Aux termes de l’article L 132-23 du code de la propriété intellectuelle le producteur d’une oeuvre audiovisuelle, entendu dans son acception générique, est « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre ».
Cela implique nécessairement une participation au financement mais aussi un rôle d’impulsion et de coordination. S’agissant de l’œuvre produite, le producteur bénéficie, selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle et faute de l’écrit requis par l’article L 132-2 du même code, d’une présomption de cession des droits des auteurs lui donnant qualité à agir en contrefaçon.
Mots clés : Droits du producteur audiovisuel
Thème : Droits du producteur audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 6 avril 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire