Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Droit moral et diffusion télévisuelle
→ RésuméLa société M6 a acquis les droits de télédiffusion du film «Comment draguer toutes les filles» pour un an. Un coauteur a contesté la diffusion, reprochant à M6 d’avoir inséré des coupures publicitaires et le logo de la chaîne. Cependant, n’ayant pas pu prouver la date de diffusion ni les conditions exactes, il a été débouté de sa demande. Cette affaire soulève des questions sur le droit moral des auteurs face aux modifications apportées à leurs œuvres lors de la diffusion. La décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 5 octobre 2005.
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Par contrat, la société M6 a acquis de la société TVOR, producteur, les droits de télédiffusion (pour un an), d’un film intitulé «Comment draguer toutes les filles». L’un des coauteurs du film reprochait à la société M6 et au producteur, d’avoir assorti le film de coupures publicitaires et d’y avoir incrusté le logo de la chaîne.
Le coauteur n’ayant pas réussi à prouver que le film avait bien été diffusé à la date invoquée ni les conditions précises de sa diffusion (existence de coupures et incrustation d’un logo), ce dernier a été débouté de sa demande.
Mots clés : droit moral,coupures publicitaires,coupure publicitaire,coupure,M6,film,respect du film
Thème : Droit moral et coupures publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 5 octobre 2005 | Pays : France
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