Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméL’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » a été annulé en raison de leur défaut de caractère distinctif. Les juges ont également estimé que ces marques n’avaient pas acquis de caractère distinctif par l’usage, malgré un tirage de 60.000 exemplaires pour le magazine. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, un usage public intense est nécessaire pour établir ce caractère. Cette décision souligne l’importance d’un usage significatif pour la protection des marques dans le domaine des publications.
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L’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » pour désigner des éditions de livres et de revues, des publications de livres pour la seconde doit être annulé pour défaut de caractère distinctif.
Dans cette affaire, les juges n’ont pas non plus considéré que le caractère distinctif des ces marques avait été acquis par l’usage (1).
(1) L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle pose qu’une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage mais requiert la démonstration d’un usage public intense du signe concerné. Le tirage d’un magazine à 60.000 exemplaires n’est pas suffisant pour caractériser cet usage intensif
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 5 novembre 2010 | Pays : France
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