Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Google Ads : il est légal de réserver la marque d’un concurrent
→ RésuméL’utilisation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads peut engendrer un risque de confusion. Cependant, ce risque n’est pas automatique et doit être prouvé. Dans une affaire, un concurrent a acheté le nom « Hinthunt » sans créer de confusion pour les consommateurs, car le lien vers son site, « Happyhourescapegame.com », était clairement identifié et précédé de la mention « annonce » en jaune. Cela a permis aux internautes de comprendre qu’il n’y avait aucun lien avec le concurrent, écartant ainsi l’existence d’un acte de concurrence déloyale.
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Le fait pour une société d’utiliser, sous la forme de mots-clés employés dans le cadre d’un service de référencement, la dénomination sociale et le nom de domaine d’un concurrent peut générer un risque de confusion fautif. Toutefois, le risque de confusion ne découle pas ipso facto de l’emploi à titre de mot-clé du nom commercial ou de la dénomination sociale d’un concurrent et doit donc être établi.
En l’espèce, un concurrent a acheté le nom commercial de son concurrent « Hinthunt » sur Google Ads. Or cet achat ne pouvait susciter aucune confusion pour un consommateur d’attention moyenne alors que le lien renvoyant vers le site de l’annonceur était parfaitement identifiable « Happyhourescapegame.com » et se trouvait précédé de la mention « annonce » encadrée en jaune.
Cette « annonce » permet à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de déterminer aisément qu’il n’existe aucun lien entre le site internet de la société et les produits de son concurrent connus sous le nom commercial « Hinthunt ». L’existence d’un acte de concurrence déloyale a été écartée. Télécharger la décision
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