Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Images des rushs : périmètre de la cession des droits
→ RésuméDans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication, excluant toute exploitation commerciale. Les droits d’usage, incluant le droit de reproduction et de représentation, sont consentis à titre gracieux. Ainsi, aucune preuve n’a démontré que certaines images échappaient à ce contrat de cession.
|
En présence d’une cession de droits écrite, toutes les images des rushs d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sont présumées entrer dans le périmètre de la cession des droits. Dans l’affaire soumise, rien ne permettait d’établir que les images d’un documentaire échappaient au périmètre du contrat de cession de droit de reproduction signé par le cédant. Les parties avaient signé un contrat de cession de droits d’usage dont l’objet était « d’établir les conditions de cession par le cédant du droit d’usage par le cessionnaire de l’intégralité des images (vidéos et photographies extraites) réalisées par le biais de la technologie HD et 4 K tournées en Polynésie française par le cédant ». Il était précisé que les images « étaient destinées notamment, sans que cela soit limitatif, à l’exception de toute exploitation commerciale, à être utilisées à des fins de communication (…) dans les spots promotionnels (…) ; qu’en conséquence le cédant cède au cessionnaire, qui l’accepte, les droits d’usage, notamment le droit de reproduction (…) le droit de représentation (…) ; la cession de droits est consentie à titre gracieux ».
Laisser un commentaire