Cour d’appel de Paris, 5 mai 2017
Cour d’appel de Paris, 5 mai 2017
Concéder un droit de citation de sa marque à un prestataire peut nuire à la communication de la marque. Dans une affaire impliquant Moët Hennessy, le groupe n’a pas pu s’opposer à l’utilisation de ses marques Ruinart et Veuve Clicquot par un prestataire de design graphique. Ce dernier a été jugé en droit de les utiliser pour présenter ses réalisations, sans risque de confusion pour le consommateur. De plus, l’usage des marques dans les signatures électroniques des employés de l’agence a été validé, car il était connu du client depuis dix ans, sans être jugé excessif.

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