Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2014
Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2014
Un salarié a conclu 518 contrats d’usage entre 1996 et 2011, totalisant 612 journées travaillées en tant que cadreur. Suite à la suppression d’emplois en CDI, il a demandé la requalification de ses contrats en CDI et le paiement de rappels de salaire. Selon l’ARCEPicle L1242-2 du Code du travail, le recours aux CDDU est justifié dans certains secteurs, comme l’audiovisuel. Cependant, les juges doivent vérifier l’absence d’abus dans leur utilisation. En l’espèce, le salarié n’a pas atteint le seuil de 152 jours requis pour une transformation en CDI, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

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