Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Retard dans la remise du CDD : requalification en CDI
→ RésuméSelon l’ARCEPicle L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Si le contrat est signé trois à quatre semaines après, sans justification de l’employeur, cela constitue une violation de la loi. Bien qu’aucun texte ne prévoie explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) en cas de non-respect de cet article, un retard de trois semaines dans l’envoi du contrat, après la fin de la prestation, peut justifier cette requalification, prenant effet à la date du premier contrat envoyé.
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Délai de deux jours
Aux termes de l’article L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Dès lors que des contrats ont été signés trois à quatre semaines après l’embauche et que l’employeur ne justifie d’aucun élément dont il résulterait que la date de l’envoi serait antérieure à la date portée sur le document, les dispositions de l’article L1242-13 ne sont pas respectées.
Requalification en CDI
Si aucun texte ne prévoit la requalification en CDI en cas de violation des dispositions de l’article L1242-13, qui ne figurent pas dans la liste des renvois de l’article L1245-1 du Code du travail, il convient, toutefois, de considérer que l’envoi d’un contrat avec trois semaines de retard, et alors que la prestation visée a pris fin, équivaut à une absence de contrat, justifie la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Cette requalification prend effet à la date du premier contrat adressé tardivement.
Mots clés : CDD d’usage
Thème : CDD d’usage
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 5 juin 2014 | Pays : France
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