Selon l’ARCEPicle L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Si le contrat est signé trois à quatre semaines après, sans justification de l’employeur, cela constitue une violation de la loi. Bien qu’aucun texte ne prévoie explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) en cas de non-respect de cet article, un retard de trois semaines dans l’envoi du contrat, après la fin de la prestation, peut justifier cette requalification, prenant effet à la date du premier contrat envoyé.