Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, qui répertorie les centres de montage de pneumatiques en France. En raison de la reproduction des caractéristiques de son site par Centrale Pneus, Allopneus a engagé une action en justice. Bien que les juges aient reconnu les investissements réalisés pour la constitution de sa base de données, ils n’ont pas retenu d’atteinte à celle-ci, faute d’extraction substantielle. En revanche, l’originalité de son site a été confirmée, justifiant ainsi la contrefaçon de droits d’auteur, selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

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