Cour d’Appel de Paris, 5 juillet 2012
Cour d’Appel de Paris, 5 juillet 2012
Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La loi, d’ordre public, interdit à l’employeur de contester cette requalification en invoquant la nature temporaire de l’engagement. Si un CDD est correctement établi, l’employeur doit prouver le caractère temporaire de l’emploi pour éviter la requalification.

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