Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel

Un chef éclairagiste a obtenu avec succès la requalification de sa relation de travail basée sur des CDD d’usage en un contrat de travail à durée indéterminée.
La loi pose le principe du caractère irréfragable de la présomption édictée à l’article L 1242-12 du code du travail : le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Dans le contentieux soumis, le salarié n‘avait signé aucun contrat de travail. Or, la seule constatation de l’absence d’écrit, quel que soit le secteur dans lequel le contrat est conclu, permet au salarié de solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée sans que l’employeur soit autorisé à lui opposer la réalité du caractère temporaire de l’engagement.
L’article L 1242-12 du code du travail étant d’ordre public, aucune des parties ne peut y déroger. Lorsque la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat emporte les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque le CDD d’usage est écrit et qu’il comporte toutes les mentions légales, l’employeur doit pouvoir rapporter la preuve de l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 5 juillet 2012 | Pays : France