Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrat de pigiste : la collaboration constante

Critère de la constance de la collaboration

Plus que le volume, la constance et la durée sont les critères clés permettant de requalifier la collaboration d’un rédacteur pigiste à une revue en un contrat de travail. Une rédactrice en charge de rédiger une rubrique dans chaque numéro d’un magazine pendant près de trois ans, a obtenu la requalification de sa collaboration en un contrat de travail. Si la collaboration de la pigiste était bi mensuelle ou trimestrielle, elle était régulière et suivait le rythme de parution du magazine.

Présomption de contrat de travail

En l’espèce, l’éditeur a fourni du travail à la rédactrice de façon constante, la rémunération qui lui était versée (350 euros brut par pige) constituant le principal de ses ressources. La pigiste a bénéficié de la présomption légale de l’article L7112-1 du code du travail : toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.  Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

L’employeur n’a pu contester la présomption légale en invoquant l’absence de lien de subordination. Les courriers échangés démontraient que les articles étaient soumis à la validation de la société d’édition et que la société définissait les sujets traités ce qui caractérisait un lien de subordination en matière journalistique.

Obligation de fournir du travail

La société de presse qui a recours à un journaliste professionnel comme collaborateur régulier, même payé à la pige, est tenue de lui fournir régulièrement du travail mais n’est pas tenue de lui fournir un volume de travail constant. En l’occurrence, l’éditeur n’avait plus confié aucun travail à la pigiste qui n’a plus été sollicitée pour rédiger des rubriques dans le magazine, ce qui a été assimilé à un licenciement.

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