Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa saisie contrefaçon de brevet doit être annulée en raison de l’intervention inappropriée du conseil en propriété industrielle (CPI). En interrogeant directement le représentant de la société saisie, le CPI a dépassé son rôle d’assistance tel que défini par l’ordonnance du tribunal. Cette violation des termes de l’ordonnance constitue une irrégularité de fond, compromettant ainsi la validité des opérations de saisie-contrefaçon. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 5 avril 2006, souligne l’importance du respect des procédures pour garantir la légalité des actions entreprises dans le cadre de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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Doit être annulée, la saisie contrefaçon de brevet au cours de laquelle le conseil en propriété industrielle (CPI), a mené les opérations de saisie en interpellant directement le représentant de la société saisie (questions et réponses retranscrites par l’huissier). En prenant l’initiative d’interroger le gérant de la société saisie, le CPI a outrepassé la mission d’assistance qui lui était confiée par l’ordonnance du tribunal. La violation des termes de l’ordonnance sur requête constitue une irrégularité de fond qui affecte la régularité des opérations de saisie-contrefaçon.
Mots clés : saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 5 avril 2006 | Pays : France
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