Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Rupture fautive de mandat de distribution
→ RésuméUne société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de rembourser tous les frais engagés par le distributeur. Cette décision souligne l’importance du respect des engagements contractuels et les conséquences d’une résiliation injustifiée.
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Une société de production a été condamnée pour avoir résilié fautivement un mandat de distribution. Le producteur a fait valoir sans succès que le distributeur ne remplissait pas ses obligations (absence d’informations et d’explications sur les actions commerciales et promotionnelles et sur le volume et la composition du budget de distribution). En cas de résiliation abusive, le producteur est condamné, entre autres, à rembourser l’ensemble des frais avancés par le distributeur.
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