Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrat de conception de site internet

Fixation des délais de livraison

La fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande du site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus.

Obligation de délivrance d’un site finalisé

Sur le caractère incomplet du site, grief également soulevé par le client, la juridiction a considéré que le client n’avait pas fourni les contenus nécessaires à a finalisation du site (fonctionnalités « multilingue », « mentions légales », « espace presse » et « blog »).

Exécution de bonne foi des conventions

Le contrat de conception de site internet n’échappe pas à l’un des principes piliers du droit des obligations : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent surtout être exécutées de bonne foi.  En l’espèce, le prestataire lésé a obtenu le paiement du solde de sa facture mais n’a pu prétendre à des dommages et intérêts en l’absence d’un préjudice distinct.

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