Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De plus, le client n’avait pas fourni les contenus nécessaires à la finalisation du site, ce qui a été pris en compte par la juridiction. Ainsi, le prestataire a obtenu le paiement, mais sans dommages et intérêts, faute de préjudice distinct.

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