Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Exclusion scolaire et injures en ligne : responsabilité des parents
→ RésuméLes parents d’une étudiante ont intenté une action contre l’établissement scolaire après l’exclusion de leur fille pour harcèlement. Celle-ci avait proféré des insultes sur un « skyblog » à l’encontre d’une camarade. La cour d’appel a rejeté leur demande, affirmant que les propos, bien que tenus en dehors de l’école, étaient liés à la dynamique entre élèves. Le règlement intérieur interdisant l’utilisation des systèmes informatiques pour diffamer ou harceler a été jugé applicable. Ainsi, l’école avait le droit de sanctionner ces comportements, même s’ils ne se produisaient pas directement dans l’enceinte scolaire.
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Les parents d’une étudiante ont poursuivi l’établissement scolaire de leur fille qui avait exclu celle-ci suite à des faits de harcèlement envers une camarade de classe, à qui elle adressait des messages d’insultes assorties de grossièretés sur un « skyblog ».
La demande des parents a été rejetée et ces derniers ont été condamnés. Les juges d’appel ont considéré que peu importe que les propos en cause aient été tenus en dehors de toute activité scolaire sur un « skyblog » dès lors qu’ils s’adressaient à une camarade de classe et caractérisaient un comportement général des élèves entre eux en relation avec les activités scolaires.
En application du règlement intérieur de l’école, s’applique l’interdiction, de portée générale formulée au titre du respect de la personne et de la vie privée, d’utiliser les systèmes informatiques pour diffamer, insulter ou harceler (contenue également dans la charte informatique élaborée et acceptée par les élèves, et notamment signée par l’étudiante et ses parents), l’école étant ainsi fondée à sanctionner ces propos quand bien même ils n’auraient pas été tenus en son sein.
Mots clés : injure,délit d’injure
Thème : Injure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 4 mai 2007 | Pays : France
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