Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Ordre d’insertion publicitaire : Validité contestée et rejetée par les tribunaux
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas prouvé que le signataire n’était pas un membre de son personnel. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés aux contrats publicitaires.
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Un annonceur, pour contester un ordre d’insertion publicitaire passé auprès de la société UNIVERSEL COMMUNICATION INTERNATIONALE, faisait valoir que celui-ci n’a pas été signé par son représentant légal, mais par une personne ne faisant pas partie de son personnel. Cet argument a été rejeté par les tribunaux, le cachet commercial de l’annonceur était bien apposé sur l’ordre en question. De plus, l’annonceur n’apportait pas la preuve que le signataire de l’ordre n’appartenait pas à sa société.
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Thème : Ordre d’insertion publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 4 mai 2007 | Pays : France
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