Cour d’Appel de Paris, 4 juin 2010
Cour d’Appel de Paris, 4 juin 2010
Dans cette affaire, la société SA CARRERE GROUP a été condamnée en première instance à verser 100 000 € à MC2 PRODUCTIONS pour non-paiement de fonds propres, ainsi que 65 000 € pour cession illicite des droits de coproduction. En appel, les juges ont constaté que les deux sociétés avaient failli à établir des comptes précis, justifiant ainsi la résolution judiciaire du contrat de coproduction aux torts des deux parties. Cette décision souligne l’importance de la rigueur comptable dans les relations de coproduction audiovisuelle.

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