Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Résolution judiciaire d’un contrat de coproduction audiovisuelle
→ RésuméDans cette affaire, la société SA CARRERE GROUP a été condamnée en première instance à verser 100 000 € à MC2 PRODUCTIONS pour non-paiement de fonds propres, ainsi que 65 000 € pour cession illicite des droits de coproduction. En appel, les juges ont constaté que les deux sociétés avaient failli à établir des comptes précis, justifiant ainsi la résolution judiciaire du contrat de coproduction aux torts des deux parties. Cette décision souligne l’importance de la rigueur comptable dans les relations de coproduction audiovisuelle.
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Dans cette affaire, en première instance la société SA CARRERE GROUP avait été condamnée à payer à son coproducteur, la société MC2 PRODUCTIONS la somme de 100 000 € pour absence de versement de fonds propres, 65 000 € pour cession illicite des droits de la coproduction sans accord de son partenaire et 20 000 € pour rétention d’information comptables.
En appel, suite au rapport de l’expert désigné pour analyser les comptes de la coproduction, les juges ont conclu que la carence des deux sociétés à établir des comptes précis avec rigueur, et à justifier du résultat comptable de la coproduction, justifient que la résolution judiciaire du contrat de coproduction soit prononcée aux torts des deux parties.
Mots clés : coproduction audiovisuelle
Thème : Coproduction audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 4 juin 2010 | Pays : France
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