Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2017
Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2017
Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que la concurrence déloyale ne s’applique que si un risque de confusion sur l’origine des produits existe, ce qui n’était pas le cas ici. La simple mise à disposition de pianos par la SNCF, sans les éléments distinctifs de l’événement de COMMUNITY, ne constitue pas un acte de parasitisme

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