Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société SUNLAB a intenté une action en justice contre L’Oréal pour contrefaçon de sa marque MC PEEL, suite à une campagne publicitaire de L’Oréal qui mettait en avant un appareil de micro-dermabrasion en utilisant la marque de SUNLAB. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Oréal à verser 20 000 euros de dommages et intérêts, reconnaissant que l’utilisation de la marque MC PEEL portait atteinte aux droits de SUNLAB. Cette décision souligne l’importance de protéger les marques contre toute exploitation non autorisée, garantissant ainsi la concurrence loyale sur le marché.
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La société SUNLAB a développé un appareil de micro-dermabrasion distribué sous la marque MC PEEL. Ayant constaté que pour le lancement de sa crème de micro-dermabrasion Refinish, la société L’Oréal menait une campagne de publicité montrant son modèle d’appareil (laissant apparaître clairement la marque MC PEEL), la société SUNLAB a poursuivi la société L’Oréal en concurrence déloyale et contrefaçon.
La société L’Oréal a été condamnée à 20 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque MC PEEL. La reprise de la marque MC PEEL porte atteinte aux droits de la société SUNLAB qui a le droit d’en prohiber l’usage par un tiers qui ferait la promotion de produits destinés à remplacer ceux pour la désignation desquels la marque est exploitée.
Mots clés : contrefaçon de marques
Thème : Contrefaçon – Marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 4 juillet 2008 | Pays : France
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