Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conditions de maintien en rétention administrative et absence de nouvelles justifications.
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [Z] [J] [I], né le 27 août 1990 à [Localité 1], est de nationalité ivoirienne. Il est représenté par son avocat, Me Raymond Mahoukou, inscrit au barreau de Paris. Contexte de la RétentionL’appelant est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025 à 13h32, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’absence de nouvelles circonstances depuis son placement en rétention administrative, conformément à l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Position de l’IntiméL’intimé dans cette affaire est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également informé le 3 janvier 2025 à 13h32 des possibilités d’observations relatives à la rétention administrative. Ordonnance du TribunalLe 1er janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [Z] [J] [I]. Ce dernier a interjeté appel le 2 janvier 2025 à 14h49, et les observations de son conseil ont été reçues le 3 janvier 2025 à 17h00. Analyse JuridiqueSelon l’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la déclaration d’appel peut être rejetée sans audience si aucune nouvelle circonstance n’est présentée depuis le placement en rétention. Dans ce cas, il a été déterminé qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue et que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention. Décision FinaleEn conséquence, la déclaration d’appel a été rejetée sans débat. L’ordonnance a été signée à Paris le 4 janvier 2025 à 13h01, et une expédition de cette ordonnance a été ordonnée pour remise immédiate au procureur général. Notification et Voies de RecoursL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former à compter de la notification. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00034 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRYE
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2025, à 15h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [Z] [J] [I]
né le 27 août 1990 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
ayant pour avocat Me Raymond Mahoukou, avocat au barreau de Paris
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2
Tous les deux informés le 3 janvier 2025 à 13h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Informé le 3 janvier 2025 à 13h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 01 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [Z] [J] [I] ;
– Vu l’appel interjeté le 02 janvier 2025, à 14h49, par M. [Z] [J] [I] ;
– Vu les observations du conseil de l’intéressé reçues le 3 janvier 2025 à 17h00 ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 04 janvier 2025 à 13h01
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
Laisser un commentaire