Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et de conformité légale.
→ RésuméIdentité des PartiesM. [T] [V] [H], né le 28 août 1971 à [Localité 4] et de nationalité marocaine, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris. L’intimé dans cette affaire est le Préfet des Hauts-de-Seine, représenté par Me Mathieu Bruno, également avocat au barreau de Paris. Contexte JuridiqueL’ordonnance en question a été prononcée en audience publique, conformément au décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience spécialement aménagée n’était disponible pour l’audience du jour. Décisions PrécédentesLe 2 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’assignation à résidence de M. [T] [V] [H] et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours, jusqu’au 1er février 2025. Cette décision a été prise après l’examen des demandes et des arguments présentés par les parties. Appel de M. [T] [V] [H]M. [T] [V] [H] a interjeté appel le 3 janvier 2025, soutenant que la requête du préfet était irrecevable en raison d’un défaut de motivation. Il a également réitéré ses demandes d’assignation à résidence et de transmission d’une question préjudicielle à la CJUE. Analyse du JugeLe juge a examiné les arguments de M. [T] [V] [H] et a conclu que la requête préfectorale était suffisamment motivée selon les critères légaux. Il a également noté que la prolongation de la rétention était conforme aux dispositions en vigueur et que la perspective d’éloignement était raisonnable, étant donné que la nationalité marocaine de l’intéressé ne posait pas de difficultés administratives. Confirmation de l’OrdonnanceEn conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance du 2 janvier 2025, rejetant les moyens soulevés par M. [T] [V] [H] et ordonnant la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. Voies de RecoursL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00027 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRWR
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [T] [V] [H]
né le 28 août 1971 à [Localité 4], de nationalité marocaine
demeurant : [Adresse 1]
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
représenté par Me Mathieu Bruno, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
– Vu l’ordonnance du 02 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d’assignation à résidence, rejetant la demande de transmission de la question préjudicielle et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [V] [H] dans le locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, soit jusqu’au 1er février 2025 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 03 janvier 2025, à 09h35, par M. [T] [V] [H] ;
– Après avoir entendu les observations :
– de M. [T] [V] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance du 02 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris concernant M.[T] [V] [H] (RG 25/00007)
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 04 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé
Laisser un commentaire