Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : validation de la procédure.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, un appelant a décidé de se désister de son appel. Cette décision a été formalisée par des conclusions datées du 22 janvier 2025, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement de l’AppelLe désistement de l’appelant a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué de manière conforme aux exigences légales. Cette étape marque un tournant dans la procédure, entraînant des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences JuridiquesEn raison de ce désistement, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire, mettant ainsi un terme à la procédure judiciaire en cours. Frais de l’InstanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Cette disposition souligne la responsabilité financière de l’appelant dans le cadre de son désistement. Date de la DécisionLa décision a été rendue à Paris, le 04 février 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état, officialisant ainsi la clôture de l’affaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/18623 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKBN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de saisine : 15 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre l’établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Décision attaquée : n° 23/07767 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 Septembre 2024
Appelante :
S.A. BANQUE POSTALE, représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 – N° du dossier 240362
Intimés :
Monsieur [V] [P], défaillant
Madame [U] [X] [R], défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 04 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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