Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Obligations des Fournisseurs d’Accès : Cas BNP Paribas vs. World Press Online
→ RésuméDans l’affaire BNP Paribas contre World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des fournisseurs d’accès en matière de conservation des données. Suite à des courriers anonymes menaçant l’activité de World Press Online, une enquête a révélé que ces messages provenaient des locaux de BNP Paribas. Malgré le refus de BNP Paribas de divulguer l’identité de l’expéditeur, le tribunal a ordonné la communication des informations nécessaires. La Cour a affirmé que BNP Paribas, en tant que prestataire technique, devait conserver les données permettant d’identifier les contributeurs à des contenus et les communiquer sur réquisition judiciaire.
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Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé de ne plus travailler avec la société World Press Online. Procédant à une investigation technique, la société World Press Online a découvert que les messages litigieux avaient été envoyés d’un ordinateur situé dans les locaux français de la société BNP Paribas. Face au refus de la société BNP Paribas de communiquer les informations nécessaires à l’identification de l’expéditeur, la société World Press Online a saisi avec succès le Tribunal de commerce de Paris qui a, entre autres, ordonné en référé à la société BNP Paribas, de communiquer l’identité de l’expéditeur et toute information de nature à permettre l’identification de l’expéditeur des messages électroniques litigieux. En exécution de cette ordonnance, la société BNP Paribas a informé la société World Press Online que le message avait bien été envoyé à partir d’un poste installé dans ses services mais qu’elle ne pouvait pas connaître le contenu du message ni l’identité exacte de son auteur dans la mesure où l’adresse IP en question correspondait à une machine qui concentrait tous les flux de la navigation entre les postes du groupe BNP Paribas. La Cour d’appel de Paris a considéré que la société BNP Paribas en sa qualité de prestataire technique (en l’espèce sur son volet d’activité « fournisseur d’accès à des services de communication au public en ligne ») était d’une part, dans l’obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elle est prestataire et, d’autre part, de communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. La Cour a confirmé l’ordonnance sur l’obligation de communiquer toute information de nature à permettre l’identification de l’expéditeur du message litigieux.
Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
Mots clés : fournisseurs d’accès,conservation des données,stockage,bnp paribas,prestataire technique
Thème : Obligations des fournisseurs d’acces
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 4 fevrier 2005 | Pays : France
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