Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Vidéosurveillance et Licenciement : La Nullité d’une Preuve Illicite
→ RésuméDans un litige opposant un ancien salarié à la société Darty, il a été établi que la vidéosurveillance, bien que déclarée, n’avait été régularisée qu’après le licenciement du salarié. De plus, le comité d’entreprise n’avait ni été informé ni consulté sur l’installation de ce système. Aucune preuve n’atteste que le salarié ait été régulièrement informé de cette surveillance. Par conséquent, les images obtenues constituent un moyen de preuve illicite, remettant en question la légitimité de la surveillance mise en place par l’entreprise.
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Dans ce litige opposant un ancien salarié filmé par un système de vidéosurveillance, la société Darty justifiait bien d’une déclaration de son système de vidéo -surveillance mais n’a régularisé la vidéo-surveillance installée sur l’un de ses sites qu’après le licenciement du salarié. Par ailleurs, le comité d’entreprise du site n’avait été ni informé, ni consulté sur la mise en place de ce système de surveillance, aucune preuve n’étant par ailleurs rapportée de ce que le salarié lui-même en avait été régulièrement informé. Dès lors, il s’agit d’un moyen de preuve illicite.
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