Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2019
Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2019
L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après avoir subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante sur le marché de la publicité en ligne et que ses pratiques étaient potentiellement anticoncurrentielles. L’Autorité a imposé des injonctions à Google pour clarifier ses règles et garantir une application non discriminatoire.

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