Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Concurrence déloyale et catalogues publicitaires : enjeux et jurisprudence

Résumé

La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2006, souligne l’importance de protéger l’originalité des présentations commerciales afin de garantir une concurrence saine et loyale entre les entreprises. Les catalogues publicitaires doivent donc refléter l’identité propre de chaque société pour éviter toute confusion auprès des consommateurs.

Peut être constitutif de concurrence déloyale, le fait pour une société de créer un catalogue de présentation de ses produits quasi identique à celui de l’un de ses concurrents.

Mots clés : Catalogues publicitaires,catalogues,concurrence déloyale,parasitisme,publicité,produits,concurrence,objets publicitaires

Thème : Catalogues publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France

 


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