Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2016
Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2016
Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours après réception. Cependant, son action en responsabilité a été déclarée irrecevable, car elle n’a pas prouvé avoir été empêchée de le faire par un cas de force majeure. Le transport de matières radioactives sur la même palette ne constitue pas un tel événement.

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