Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Mentions obligatoires sur les jaquettes de DVD
→ RésuméLes jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée de sa responsabilité si elle prouve avoir fourni les informations nécessaires à l’éditeur du DVD, qui devient alors responsable. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 31 mars 2010.
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Les jaquettes de DVD d’oeuvres audiovisuelles doivent comporter les noms des coauteurs de l’oeuvre (entre autres auteur des paroles et de la musique). En cas d’absence de ces noms, il y a atteinte au droit à la paternité des auteurs.
La société de production à l’origine du DVD ne peut se retrancher derrière de prétendus usages pour s’opposer à toute indemnisation des auteurs à ce titre.
La société de production peut être dégagée de sa responsabilité en prouvant qu’elle a communiqué les éléments nécessaires à l’éditeur du DVD, ce dernier étant alors responsable.
Mots clés : Mentions obligatoires,Support audiovisuel
Thème : Mentions obligatoires – Support audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 31 mars 2010 | Pays : France
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