Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Qualification des œuvres audiovisuelles selon le Code de la propriété intellectuelle
→ RésuméLes œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’ARCEPicle L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre préexistante, comme une bande dessinée, sont également reconnus comme co-auteurs de l’œuvre dérivée. En vertu de l’ARCEPicle L.113-3, la propriété de l’œuvre de collaboration est partagée, nécessitant un accord commun pour l’exercice des droits d’auteur.
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Des chansons fixées sur vidéogrammes (« Les aventures de Babar ») doivent être qualifiées d’oeuvres audiovisuelles dès lors que les musiques et paroles commandées aux auteurs, ont été dès l’origine conçues pour être associées à des images pour constituer finalement une oeuvre répondant à la déf
Cette qualification a notamment deux conséquences importantes : les œuvres audiovisuelles sont présumées réalisées en collaboration et lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistant encore protégés (exemple une bande dessinée), les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.
En application de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs, ces derniers doivent exercer leurs droits d’un commun accord sous peine d’irrecevabilité de leur action.
Mots clés : Oeuvre audiovisuelle,définition
Thème : Oeuvre audiovisuelle – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 31 mars 2010 | Pays : France
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