Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Cachets des artistes : Plafond et durée d’engagement

Aux termes de l’article trois de l’arrêté du 27 janvier 1975, les cachets réglés à un artiste du spectacle par un employeur précis donnent lieu au calcul de cotisations jusqu’à concurrence d’un plafond égal à 12 fois le plafond horaire (dès lors que l’engagement porte sur une période continue inférieure à cinq jours).
Ce seuil de 5 jours se détermine par rapport à la durée d’engagement de l’artiste quels que soient le nombre et la répartition des jours de travail durant toute la période. A ce titre, l’employeur n’est pas en droit, par le biais d’un découpage artificiel des phases de travail de l’artiste interprète pour bénéficier systématiquement du taux réduit de cotisations.
En matière de doublage, il a été retenu que ne relève pas de l’assiette forfaitaire les cachets versés lorsque la période d’enregistrement d’une oeuvre audiovisuelle indiquée sur la feuille de présence ou la convention de cession des droits est supérieure ou égale à cinq jours continus ou dans le cas d’engagement d’un comédien principal pour le doublage des séries télévisées pour l’ensemble de chaque saison et cela quel que soit le nombre d’épisodes et quel que soit le nombre de rôles doublés par l’artiste.

Mots clés : Cachets des artistes

Thème : Cachets des artistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 31 mai 2012 | Pays : France