Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Erreur administrative et remboursement d’allocations indûment perçues

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 31 Janvier 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00573 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3DZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 23/00466

APPELANTE

CAF DE [Localité 5] BAJ

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [Y] [O] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

Madame [I] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0247

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par la caisse d’allocations familiales de Paris (la Caf) à l’encontre d’un jugement rendu le 22 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à Madame [I] [E] (l’allocataire).

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de préciser que Mme [I] [E] est allocataire de la Caf au titre de l’enfant [W], né le 16 août 2012, qui présente, depuis sa naissance, plusieurs pathologies et handicaps.

Mme [E] a perçu l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les périodes suivantes :

– octobre 2017 à janvier 2019 pour une première pathologie ;

– février 2019 à juillet 2019, pour une seconde pathologie (AVC), avec renouvellement d’août 2019 à janvier 2020.

Le 1er février 2020, Mme [E] a sollicité le renouvellement de l’AJPP et la caisse lui a versé cette allocation de février 2020 à mars 2021.

Par courrier du 2 mai 2022 la Caf a notifié à Mme [E] un indu d’un montant de 5 962,83 euros au motif qu’elle ne pouvait plus prétendre à l’AJPP à compter du

1er mai 2020, le nombre maximum de jours (310) étant atteint pour la même pathologie. L’indu était égal au montant de l’AJPP versé à tort

(11 mois x 964,26 euros = 10 606,86 euros), déduction faite, par compensation :

d’un rappel de 3 148,99 euros correspondant à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les périodes de mai 2020 à mars 2021 et à l’AJPP pour les mensualités d’août 2021 à mars 2022 ;

d’un rappel de 1 495,04 euros correspondant à l’allocation personnalisée au logement (APL) pour les mensualités de janvier à avril 2022.

A la suite de la contestation de l’allocataire par courriel du 2 mai 2022, la Caf lui a expliqué, dans un courriel du 4 mai 2022 qu’elle avait enregistré la demande du

1er février 2020 comme une demande pour une nouvelle pathologie et non comme un renouvellement, ce qui a ouvert des droits pour une nouvelle période de 310 jours et ce qui explique qu’elle a continué à verser l’allocation par erreur au-delà de la date de fin de droit.

Mme [E] a contesté cette notification d’indu et, par décision du 21 décembre 2022, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Par courrier recommandé expédié le 17 février 2023, Mme [E] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal a :

– Déclaré Mme [E] partiellement fondée en sa demande ;

– Dit qu’elle aurait dû bénéficier de l’AJPP du mois d’avril 2020 au mois de

mars 2021 ;

– Annulé en conséquence l’indu d’un montant de 10 606,86 euros (soit 11 mois d’une allocation d’un montant mensuel de 964,26 euros) notifié le 2 mai 2022 ;

– Condamné la Caf à lui rembourser les compensations opérées en conséquence du remboursement de cet indu, déduction faite du montant des réévaluations de l’AEEH et de l’APL générées par le prononcé de l’indu ;

– Condamné la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la caisse avait commis une erreur dans le formulaire envoyé à Mme [E] en janvier 2020, puisqu’elle lui avait fait parvenir un formulaire de renouvellement de l’AJPP, alors que la pathologie qui s’y rattachait avait déjà fait l’objet d’une ouverture de droits en février 2019, renouvelée pour 6 mois, de telle sorte que les droits allaient être épuisés en avril 2020. Le tribunal a estimé qu’il convenait de réparer cette erreur a posteriori, en faisant droit à la demande de

Mme [E].

Le jugement a été notifié le 11 décembre 2023 à la Caf, qui en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le 29 décembre 2023.

La Caf a exécuté le jugement en remboursant à Mme [E] le 18 décembre 2023 la somme de 5 962,83 euros.

L’affaire a été examinée à l’audience de la cour d’appel du 3 décembre 2024.

A cette audience, la Caf, représentée par son mandataire, a repris oralement ses conclusions visées par le greffe pour demander à la cour de :

Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du

22 novembre 2023 ;

Débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes ;

Débouter Mme [E] de sa demande de condamner la Caf à lui rembourser la somme de 10 606,86euros correspondant à l’AJPP versée indument de mai 2020 à mars 2021 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022 ;

Condamner reconventionnellement Mme [E] au paiement de la somme de 5 962,83 euros correspondant à l’AJPP versé indument au titre des mensualités de mai 2020 à mars 2021.

Au soutien de ses prétentions, la Caf explique que, comme le relève le tribunal, le versement indu d’AJPP s’explique par le fait qu’en février 2020, elle a enregistré une demande d’AJPP au titre d’une nouvelle pathologie, ouvrant des droits à Mme [E] pour 310 jours, alors qu’en réalité, la demande de février 2020 concernait le renouvellement de l’AJPP pour une pathologie déjà déclarée, au titre de laquelle l’AJPP ne pouvait pas être versée au-delà du mois de mars 2020. La Caf fait valoir qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité d’annuler un indu au titre d’une erreur qui aurait été commise par l’administration. Elle précise même que l’article 1302-1 du code civil prévoit expressément l’hypothèse de l’erreur. Elle indique que la seule possibilité est la remise de dette en cas de précarité et de bonne foi.

La Caf expose que l’AJPP ne peut être versée que pour 310 jours au titre d’une même pathologie et pour un même enfant. Elle en déduit donc que les sommes versées à

Mme [E] entre avril 2020 et mars 2021 sont indues, mais souligne que l’indu notifié en mai 2022 ne réclame les sommes que dans la limite de la prescription biennale.

La Caf conteste toute intention d’induire en erreur ses allocataires pour éviter de verser des prestations, intention que lui prête à tort Mme [E]. Elle précise que la Caf transmet systématiquement, à chaque échéance de six mois, un formulaire de renouvellement de l’AJPP. De plus, elle précise qu’au jour de la transmission du formulaire, les droits à l’AJPP pouvaient être renouvelés à titre dérogatoire conformément à l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, en cas de rechute ou de récidive. Elle note que le certificat médical joint au formulaire de renouvellement de l’AJPP ne mentionne ni rechute, ni récidive, mais seulement une pathologie diagnostiquée le 16 août 2012, ce qui excluait la possibilité d’un renouvellement exceptionnel. Elle précise également que le formulaire transmis permettait également de cocher « nouvelle demande ». Elle en conclut que la caisse n’a commis aucune faute et qu’il appartenait à Mme [E] de prendre contact avec la Caf si elle avait un doute sur le formulaire à remplir.

La Caf indique que les arrêts du Conseil d’Etat communiqués en défense posent l’obligation pour l’administration d’agir de bonne foi. Elle estime que, par les arguments précédemment exposés, elle a fait la démonstration de sa bonne foi et donc de l’absence de faute de sa part. En toute hypothèse, elle rappelle que la faute de l’organisme ne la prive pas de la possibilité de recouvrer les sommes indûment versées, qui s’élèvent, en l’espèce, à la somme de 5 962,83 euros après compensation (et non à 10 606,86 euros).

La Caf ne conteste pas avoir une obligation d’information générale, mais indique que le devoir d’information particulier ne s’applique qu’en cas de demande précise de l’allocataire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ainsi qu’il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2015.

La Caf justifie sa demande reconventionnelle en paiement par le fait qu’elle a exécuté le jugement déféré et qu’elle a donc remboursé à Mme [E] la somme de 5 962,83 euros le 18 décembre 2023.

En défense, Mme [E], assistée de son conseil, a repris oralement ses conclusions visées par le greffe, aux termes desquelles elle demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;

Débouter la Caf de [Localité 5] de toutes ses demandes, et notamment de sa demande de remboursement de la somme de 5 962,83 euros correspondant à l’AJPP versée au titre des mensualités de mai 2020 à mars 2021 ;

Condamner la Caf à régler à Mme [E] une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [E] expose que son fils [W] est atteint d’une grave maladie qui nécessite la présence soutenue de sa mère pour la surveillance et l’accompagnement à des séances de soins, de rééducation et de suivi psychologique. Pour lui permettre de rester auprès de son fils, elle précise qu’elle a sollicité le bénéfice de l’AJPP, dès le mois de juillet 2016 pour une première pathologie, AJPP qu’elle n’a jamais reçue en dépit de ses demandes. Elle indique qu’elle a ensuite bénéficié de l’AJPP pour une deuxième pathologie de son fils, du mois d’octobre 2017 au mois de janvier 2019, puis pour une troisième pathologie de son fils, du mois d’août 2019 au mois de mars 2020, puis du mois de mai 2020 au mois de mars 2021, ce dernier renouvellement faisant l’objet de l’indu de la Caf.

Elle explique qu’en janvier 2020 puis en juillet 2020, la Caf lui a adressé un formulaire de renouvellement de la demande d’AJPP, formulaire qu’elle a rempli et fait compléter par son médecin, alors qu’à ces dates, ses droits à l’AJPP pour la troisième pathologie n’étaient plus ouverts pour la période de six mois et que la Caf aurait dû lui faire parvenir un courrier de fin de droit. Elle précise que la médiatrice administrative de la Caf de [Localité 5] a reconnu l’erreur de la Caf, dans l’envoi du formulaire. Elle en conclut donc que l’erreur est imputable à la Caf, qui ne peut se retrancher derrière le

non-respect du formalisme par l’allocataire. Mme [E] explique également qu’en janvier 2020, son intention était de déclarer une nouvelle pathologie mais qu’elle avait rempli le formulaire de renouvellement envoyé par la Caf; elle précise qu’en

juillet 2020, elle ne pouvait donc pas se douter que le formulaire de renouvellement proposé par la Caf n’était pas adapté, puisqu’il s’agissait d’un premier renouvellement de la pathologie qu’elle pensait avoir déclarée en janvier 2020.

Mme [E] note qu’une quatrième pathologie (reconstruction de l’oreille interne) a été enregistrée pour la période de juin 2021 à mai 2022, ouvrant une nouvelle période de versement de droits de 310 jours. L’indu réclamé par la Caf correspond donc à la période de mai 2020 à mars 2021, soit 11 x 964,26 = 10 606,86 euros. Elle précise que si la Caf n’avait pas commis d’erreur d’envoi du formulaire, cette quatrième pathologie aurait été déclarée pour la période mai 2020 à mars 2021 et aucun indu n’aurait pu alors être réclamé.

Mme [E] rappelle que la Caf est tenue d’une obligation de loyauté et de bonne foi, de telle sorte qu’elle aurait dû l’informer que la demande de renouvellement la priverait de son droit à l’AJPP. De plus, Mme [E] indique que le médecin ne pouvait pas se douter qu’il fallait cocher « première demande » et non « renouvellement » sur le certificat médical, puisqu’il ne s’agit pas de la première demande, l’enfant en étant à sa quatrième pathologie. Elle estime que la lecture rigoureuse des textes par la Caf, au lieu de tirer les conséquences de son erreur d’envoi d’un mauvais formulaire, montre le désintérêt total de l’organisme à l’égard de la souffrance de l’enfant [W] [E], gravement malade depuis sa naissance, ainsi que de la souffrance de sa mère. En tout état de cause, elle précise que l’état de santé de [W] imposait la présence de sa mère, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle pathologie ou d’un renouvellement exceptionnel, ainsi qu’il ressort du certificat médical du docteur [L] en date du 17 mai 2022.

Mme [E] estime que la Caf a agi à son égard de façon totalement déloyale, puisqu’elle a procédé à des compensations sur des allocations versées du fait du handicap de son fils, alors même que l’indu était contesté et qu’elle avait engagé un recours devant le tribunal. Elle indique que les sommes retenues par la Caf, à savoir l’intégralité de l’AJPP et 60% de l’AEEH, lui étaient nécessaires pour régler les rééducations de son fils et pour assurer une vie décente à la famille. Mme [E] rappelle que son fils [W], depuis son AVC en 2012, a subi de nombreuses opérations et maladies, nécessitant la présence constante de sa mère depuis de nombreuses années : opération en urgence d’une malformation artério-veineuse importante (opération ayant duré 7 heures 30), AVC avec hémiplégie droite, rééducation soutenue à l’hôpital [Localité 6] pendant 2 ans, maladie de Rendu-Osler, hospitalisation en décembre 2022.

Par ailleurs, elle indique que la notification d’une décision illisible de la commission de recours amiable, du fait de la petitesse des caractères utilisés, ajoute à la mauvaise foi de la caisse.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DÉCLARE recevable l’appel formé par la caisse d’allocations familiales de [Localité 5] ;

INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 22 novembre 2023 ;

Statuant à nouveau,

DIT que Mme [E] n’ouvrait pas droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la période de mai 2020 à mars 2021 ;

DIT que les sommes qui lui ont été versées à ce titre pendant cette période sont donc indues ;

CONDAMNE, en conséquence, Mme [E] à payer à la caisse d’allocations familiales de [Localité 5] la somme de cinq-mille-neuf-cent-soixante-deux euros et quatre-vingt-trois centimes (5 962,83 euros) ;

DÉBOUTE Mme [E] de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [E] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière Le président