Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conflit de paiement dans un contrat de partenariat
→ RésuméLa société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a conduit à un conflit. Les juges, après examen des échanges, ont conclu que le gérant avait clairement accepté de payer la facture, affirmant ainsi son engagement contractuel envers la société VSD. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 31 janvier 2007.
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La société VSD et la société en formation « Comité Officiel Miss @ Net » ont conclu un contrat de partenariat concernant l’organisation de concours de beauté sur le réseau internet. Pour l’un des concours, un calendrier reproduisant les plus belles Miss européennes fut annexé dans l’édition de la revue VSD. La société VSD a alors adressé au gérant de la société en formation « Comité Officiel Miss @ Net » une facture relative au coût de fabrication du calendrier. Ce dernier ayant refusé de payer, s’est retrouvé en conflit avec la société VSD sur cette dette.
A la lumière des courriers échangés entre les parties, les juges ont considéré que le gérant de la société en formation « Comité Officiel Miss @ Net » s’était engagé clairement et sans ambiguïté à payer la facture pour sa société.
Mots clés : partenariat,presse,vsd,échange
Thème : Contrat de partenariat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 31 janvier 2007 | Pays : France
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