Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2007
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2007
La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a conduit à un conflit. Les juges, après examen des échanges, ont conclu que le gérant avait clairement accepté de payer la facture, affirmant ainsi son engagement contractuel envers la société VSD. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 31 janvier 2007.

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